THE SMART TRICK OF OMPIC CERTIFICAT NéGATIF THAT NO ONE IS DISCUSSING

The smart Trick of ompic certificat négatif That No One is Discussing

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La security du nom commercial ne devient powerful que par son inscription au registre de commerce.

A noter cependant que si vous optez pour l’possibility de vous faire représenter par un mandataire, vous devrez lui fournir une procuration légalisée pour qu’il puisse effectuer les démarches en votre nom. 

Tout d’abord, il permet à tous les organismes et organisations de pouvoir s’enregistrer au registre du commerce. 

En effet, une fois le certificat négatif obtenu, le demandeur peut faire valoir ses pleins droits au niveau des tribunaux en cas de litige. 

Enregistrement définitif de la marque : Après 2 mois de publication de la marque, si l’OMPIC ne reçoit aucune opposition, l’enregistrement définitif de la marque est effectué et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au mandataire.

Cette action est primordiale dans la mesure où la defense du certificat négatif n’est helpful qu’après l’accomplissement de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce.

Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles

Nous rappelons aussi que la demande peut se faire soit en ligne ou depuis les antennes locales que l’OMPIC a mises à disposition dans les différentes localités.

Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer une liste de plusieurs noms afin de multiplier here ses prospects d’avoir une réponse favorable. Une liste de 3 noms classée dans l’ordre de préférence est bien souvent suffisante.

Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d’une dénomination sociale inscrite au registre de commerce

Classification et désignation du mandataire : Tout start par le classement de vos produits et de vos services selon la classification internationale “Classification de Good”. La classification peut être téléchargée directement sur le website de l’OMPIC.

Les business people peuvent aussi se rapprocher des services de l’OMPIC pour demander un certificat négatif. Un formulaire devra être rempli en précisant quelques informations sur l’entreprise ainsi que le nom commercial choisi.

Cependant, vous pouvez à tout instant consulter la nouvelle plateforme et créer votre compte sur : ce lien Pour plus de détails consulter l’actualité. New Toutes les actualités Les Bilans 2021 sont désormais disponibles via la plateforme de l'OMPIC Votre avis nous intéresse

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